Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre :

• d'une part, Madame Laura CHAMINADE, Entrepreneur Individuel exerçant sous l'enseigne Car Art's, SIREN 942 771 569, sise 4 rue Jean-Baptiste Charcot, 47480 Pont-du-Casse (ci-après « le Prestataire ») ;
• d'autre part, toute personne physique majeure ou morale faisant appel aux services de Car Art's (ci-après « le Client »).

Les présentes CGS s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire :

• Carrosserie & peinture — réparation, redressage, peinture standard ou personnalisée ;
• Custom & personnalisation — peinture artistique auto, moto, casques, objets de décoration ;
• Restauration de véhicules de collection — remise en état esthétique et mécanique partielle ;
• Conseil & études créatives liés aux prestations ci-dessus.

Le Prestataire ne pratique pas la vente en ligne. Aucune transaction commerciale n'est conclue à distance via le site car-arts.fr, qui constitue uniquement un outil de présentation et de prise de contact.

Dans les présentes CGS, les termes suivants ont la signification précise indiquée :

Prestataire

Car Art's — Madame Laura Chaminade, EI, SIREN 942 771 569.

Client

Toute personne physique ou morale ayant accepté un devis du Prestataire.

Devis

Document écrit (papier ou électronique) détaillant la prestation, son prix, ses délais et ses conditions d'exécution.

Prestation

Tout service réalisé par le Prestataire pour le compte du Client, tel que défini dans le devis accepté.

Bien

Tout véhicule, objet ou pièce confié(e) au Prestataire pour réaliser la prestation.

Œuvre personnalisée

Toute prestation de custom, peinture artistique ou modification sur-mesure réalisée selon les spécifications du Client.

L'acceptation d'un devis émis par le Prestataire, matérialisée par la signature du Client (manuscrite, électronique, ou validation par tout moyen écrit incluant l'email et les messageries instantanées), emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS ainsi que des conditions particulières figurant sur le devis.

Les CGS sont consultables à tout moment sur le site car-arts.fr/cgs et remises sur simple demande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Établissement du devis

Tout projet fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, établi à partir des éléments fournis par le Client : photos, échanges (téléphoniques, par messagerie ou en atelier), examen du bien, références créatives, contraintes techniques.

Le devis détaille notamment :

• la nature et l'étendue précises de la prestation ;
• les matériaux et techniques mis en œuvre ;
• le prix global TTC, ou le détail par poste si pertinent ;
• les délais d'exécution prévisionnels ;
• les conditions de paiement ;
• la durée de validité du devis (par défaut 30 jours).

Acceptation

Le devis est réputé accepté à la réception par le Prestataire :

• du devis signé par le Client (papier ou signature électronique) ;
• OU d'un email d'acceptation explicite ;
• OU du versement de l'acompte (cf. article 05).

Modifications en cours d'exécution

Toute demande de modification substantielle (ajout de prestation, changement de design, surface supplémentaire, retouche imprévue) formulée par le Client après acceptation du devis donnera lieu à l'établissement d'un devis complémentaire écrit, soumis à acceptation avant reprise des travaux. Les délais initiaux pourront être ajustés en conséquence sans que cela ne constitue un retard imputable au Prestataire.

Les délais d'exécution figurant sur le devis sont communiqués à titre indicatif. Ils dépendent de nombreux facteurs propres aux métiers artisanaux et artistiques :

• complexité réelle de la prestation (révélée parfois à l'ouverture du bien) ;
• temps de séchage des peintures, vernis et apprêts ;
• disponibilité des pièces et fournitures spécifiques ;
• conditions climatiques pour certaines étapes (notamment peinture extérieure et séchage) ;
• charge atelier au moment de la commande.

Le Prestataire s'engage à tenir le Client informé de l'avancement, et à l'avertir sans délai en cas de retard significatif prévisible ou d'imprévu technique nécessitant un ajustement.

Aucune indemnité ni pénalité ne pourra être réclamée au Prestataire en raison d'un retard d'exécution lié aux causes ci-dessus, sauf clause spécifique contraire formalisée par écrit sur le devis.

Dépôt du bien

Le Client dépose le bien à l'atelier (4 rue J.-B. Charcot, 47480 Pont-du-Casse) aux dates et horaires convenus. Un bon de dépôt est systématiquement établi, listant l'état apparent du bien, les éventuels accessoires laissés à bord, et les défauts préexistants constatés contradictoirement.

Le Client doit s'assurer que le bien ne contient aucun objet de valeur, document important ou bien personnel pendant la durée de la prestation. Le Prestataire décline toute responsabilité pour la perte ou la détérioration d'objets non listés au bon de dépôt.

Stockage pendant la prestation

Le bien est stocké dans l'atelier sécurisé pendant toute la durée de la prestation. Cette garde est incluse pour les durées normales d'exécution prévues au devis. Au-delà d'un délai de 15 jours après notification de fin de prestation, des frais de gardiennage de 10 € HT par jour pourront être appliqués si le Client n'a pas récupéré son bien (sous réserve de notification préalable).

Livraison & réception

La livraison s'effectue à l'atelier. La récupération du bien n'est possible qu'après règlement intégral du solde. Un procès-verbal de réception est signé contradictoirement : il atteste de la conformité de la prestation par rapport au devis et de l'absence de défaut apparent.

Toute réserve ou contestation portant sur la prestation doit être formulée par écrit dans les 48 heures suivant la réception du bien. Passé ce délai, et sauf vice caché révélé ultérieurement (cf. article 09), la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que la prestation réalisée est conforme au descriptif figurant sur le devis accepté. En cas de non-conformité, le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour faire valoir cette garantie (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés

Le Prestataire est tenu de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), pendant un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Exclusions de garantie

Les garanties ci-dessus ne couvrent pas :

• l'usure normale liée à l'utilisation du bien après prestation ;
• les dégradations résultant d'un défaut d'entretien ou d'un usage non conforme (lavage à haute pression directement sur peinture fraîche, exposition prolongée à des agents agressifs…) ;
• les défauts résultant d'une intervention ultérieure d'un tiers (autre carrossier, lavage automatique, etc.) ;
• les défauts résultant d'un choc, accident ou événement extérieur postérieur à la livraison ;
• les altérations naturelles propres à certains matériaux ou techniques artistiques expressément acceptées au devis (patines, effets de matière, oxydations volontaires…).

Conseils d'entretien

Pour les peintures custom et personnalisations, des conseils d'entretien spécifiques sont remis au Client lors de la livraison (délai avant premier lavage, produits à proscrire, précautions à observer). Le non-respect de ces consignes peut entraîner l'exclusion de garantie.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de la prestation, et non d'une obligation de résultat, sauf engagement contraire expressément formalisé sur le devis.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de :

• défaut préexistant non identifié au bon de dépôt et révélé lors de l'intervention ;
• défaut structurel du bien rendant impossible la garantie de la prestation, dès lors que le Client en aura été informé avant ou pendant l'exécution ;
• défauts résultant d'éléments ou matériaux fournis par le Client lui-même ;
• conséquences d'une force majeure (cf. article 11).

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de tout retard ou inexécution liés à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles : incendie, inondation, dégât des eaux, vol, cambriolage de l'atelier, panne de matériel critique, rupture d'approvisionnement généralisée, événements climatiques exceptionnels, pandémie, acte de terrorisme, grève généralisée, décision administrative ou judiciaire empêchant l'exécution de la prestation.

La partie touchée par un événement de force majeure informe l'autre dans les meilleurs délais. Les délais d'exécution sont alors suspendus de plein droit pendant la durée de l'événement.

Propriété des créations

Les œuvres artistiques originales réalisées par le Prestataire (peintures custom, designs personnalisés, créations uniques) demeurent la propriété intellectuelle de leurs auteurs conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client devient propriétaire du support physique (carrosserie peinte, casque, objet) mais ne peut en aucun cas reproduire, faire reproduire, ou exploiter commercialement le design ou la création sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Croquis & études préparatoires

Les esquisses, croquis, simulations numériques et études créatives réalisés en amont d'une prestation restent la propriété exclusive du Prestataire, qu'ils aient donné lieu ou non à concrétisation.

Droit à l'image & communication

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit avant le début des travaux, le Prestataire est autorisé à photographier et à filmer le bien à toutes les étapes de la prestation (avant, pendant, après), et à utiliser librement ces contenus à des fins de :

• portfolio professionnel (site web, réseaux sociaux, supports imprimés) ;
• présentation à des concours, salons, prix professionnels ;
• communication presse et éditoriale.

Les plaques d'immatriculation et tout élément personnel apparent (autocollants nominatifs, etc.) seront systématiquement masqués ou floutés. Le Client peut à tout moment demander le retrait d'une photographie spécifique par simple email à contact@car-arts.fr.

Les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation (identité, coordonnées, données du véhicule) sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les modalités complètes de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits du Client sont détaillées dans la politique de confidentialité.

En cas de litige entre le Client (consommateur) et le Prestataire n'ayant pu être réglé à l'amiable par voie de réclamation écrite préalable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

Médiateur désigné

Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA)

Adresse

50 rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex

Site web

www.mediateur-cnpa.fr

Agrément

Médiateur sectoriel automobile agréé par la CECMC (Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation)

La saisine du médiateur est gratuite. Elle doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite préalable adressée au Prestataire.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGS sont soumises au droit français. Toute difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable.

À défaut, et après recours à la médiation de la consommation prévue à l'article 14, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Pour les Clients consommateurs, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation, au choix du Client (art. R.631-3 du Code de la consommation).